Que fait un huissier de justice?
En Belgique, l’huissier de justice est un officier ministériel, mais il exerce son ministère sous un statut libéral, càd indépendant tel que p.ex le notaire.
Dans notre pays, il y a environ 530 huissiers de justice qui sont dispersés sur tout le pays et à l’intérieur de différents arrondissements judiciaires. A l’intérieur d’un tel arrondissement judicaire, chaque requérant a la possibilité de choisir librement « son » huissier de justice.
L’activité principale de l’huissier de justice est sans aucun doute la signification d’actes judiciaires et l’exécution forcée de jugements. C’est ainsi qu’en Belgique, dans la plupart des cas, l’affaire est introduite devant le Tribunal au moyen d’une citation signifiée par huissier de justice.
La signification d’actes extrajudiciaires tels que p.ex. un préavis en matière locative ou en matière de travail est également chose courante puisque la signification personnelle par huissier de justice comporte bien plus de garanties qu’un recommandé postal.
Afin d’exécuter de façon efficace un jugement rendu par le Tribunal, l’huissier de justice à recours à tous les moyens de droit mis à sa disposition tels que p.ex. la saisie mobilière, la saisie immobilière ou la saisie-arrêt (saisie du salaire, saisie bancaire,…)
Dans la plupart des cas, l’huissier de justice arrive à établir un plan d’apurement avec le débiteur afin de recouvrer la créance due dans l’intérêt du créancier et d’éviter ainsi une exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. L’huissier de justice veille au respect de ce plan d’apurement.
En cas d’urgence (p.ex. danger d’organisation d’insolvabilité), l’huissier de justice peut procéder à des mesures conservatoires afin de sauvegarder les droits du créancier dans l’attente d’un titre exécutoire.
Depuis un certain temps, l’huissier de justice joue un rôle de plus en plus important sur le marché du recouvrement extrajudiciaire, appelé également recouvrement amiable. Il s’agit d’un recouvrement de créances sans l’intervention du Tribunal.
Une autre compétence de l’huissier de justice sont les constats rédigés dans toutes matières, et ceci soit afin d’éviter un litige (p.ex. état des lieux dans le cadre d’un contrat de bail), soit afin de sauvegarder des preuves dans le cadre d’un litige existant.
Comme vous le voyez, le champ d’activité de l’huissier de justice est très diversifié.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à cet égard.
